le rapport de la commission d'enquête sur le PLUi est en ligNe
Suite à la tenu de l'enquête publique portant sur le projet de PLUi entre le 23 octobre et le 1er décembre 2021, la commission d'enquête à transmis son rapport et ses conclusions motivées à la Communauté d'agglomération de Grand Cognac.
Ces documents sont consultables au siège de Grand Cognac pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, ainsi que sur l'onglet suivant :
Le plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification qui définit les règles d'urbanisme pour l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac. Il déterminera les sols constructibles (habitat, activités économiques), les sols voués à l’agriculture, ceux réservés aux espaces naturels, ainsi que les règles à respecter en termes d’aménagement et de construction.
Engagé depuis plusieurs années, ce projet ambitieux vise à remplacer l'ensemble des documents d'urbanisme existants sur le territoire (plan local d'urbanisme, carte communale, etc.) pour une plus grande cohérence et efficacité dans la gestion de l'aménagement du territoire.
LE PLUI DANS VOTRE QUOTIDIEN
Chaque projet d'aménagement, de rénovation ou d'extension de bâtiment doit respecter les règles fixées par le PLUi. Par exemple, si vous souhaitez construire une nouvelle maison, une extension ou une annexe, il sera alors nécessaire de se conformer aux règles du PLUi, qui vont porter sur la densité, la hauteur ou encore l'implantation de la construction. Le PLUi est donc un outil indispensable pour garantir un cadre de vie harmonieux, respectueux de l'environnement et adapté aux besoins de la population.
Actuellement, les règles d'urbanisme varient d'une commune à l'autre et peuvent parfois présenter une certaine complexité. En effet, chaque commune possède son propre document d'urbanisme, ce qui peut rendre la compréhension des règles difficile pour les habitants et les professionnels de la construction. Avec le PLUi, les règles vont être harmonisées sur l’ensemble du territoire de Grand-Cognac et simplifiées.
Consultation du projet de PLUi arrêté
Engagés dans l’élaboration du PLUi depuis 2017, les élus de la Communauté d’Agglomération de Grand-Cognac ont arrêté à l’unanimité le dossier de PLUi lors de la séance du conseil communautaire du 27 avril 2023.
Dans l'attente de la finalisation du dossier, vous pouvez d’ores et déjà consulter les différentes pièces du projet de PLUi au siège de la Communauté d'agglomération et en ligne à l'aide des liens ci-dessous :
Carte interactive Dossier complet PLUi
Attention : le dossier final ne sera consultable qu'une fois le PLUi approuvé au printemps 2024.
QUESTIONS/RÉPONSES SUR LES SUITES DU PROJET
-
Quelle est la différence entre arrêt et approbation du PLUi ?
L‘arrêt du PLUi en conseil communautaire clôt la phase d‘élaboration du projet : la construction et l’écriture du projet sont arrêtées. S‘ensuit une phase administrative au cours de laquelle communes, habitants et partenaires peuvent apporter un avis sur le projet. L‘approbation, quant à elle, mettra un terme à la procédure d‘élaboration du PLUi dans son ensemble. C‘est à compter de cette dernière étape que le document sera applicable.
C'est à partir de ce moment-là que les permis de construire, les déclarations préalables de travaux, les permis d'aménager, etc. seront instruits selon le règlement du PLUi. -
Que va-t-il se passer entre l’arrêt du projet et l’approbation du PLUi ?
Entre l‘arrêt du projet et l‘approbation du document d‘urbanisme, se déroule une phase de consultation dite « administrative ».
Dans les trois mois suivant l‘arrêt du projet en conseil communautaire, les communes pourront faire remonter leurs avis sur les éléments du projet les concernant.
En parallèle, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront également consultées.
Elles disposeront elles aussi de trois mois pour faire connaitre leur avis sur le projet.
A la fin de ces consultations, une phase d‘enquête publique sera lancée. Durant cette enquête, les habitants pourront consulter le projet arrêté et faire part de leurs éventuelles remarques. Les modalités précises de cette consultation ne sont pour l‘heure pas encore connues, mais seront précisées ultérieurement. -
Comment seront pris en compte les avis des communes, des PPA et du public ?
A l‘issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, et avant de procéder à l‘enquête publique, un premier temps d‘analyse des avis émis sera réalisé.
Une seconde phase d‘analyse aura ensuite lieu à l‘issue de l‘enquête publique et de la remise des conclusions de la commission d‘enquête.
Une fois ces phases d'analyse réalisées, des réponses seront apportées aux remarques et questions formulées. Certaines recevront un avis favorable, d'autres ne pourront pas être prises en compte, dans la mesure où elles pourront aller à l’encontre des grandes orientations du PLUi.
-
Pour tout complément d'information :
Olivier Florine
Chargé de mission PLUi
06 43 11 74 02 / 05 45 32 79 63
A voir aussi
L’instruction du droit des sols
Le service d’instruction du droit des sols de Grand Cognac traite les demandes liées au droit des sols sur l’ensemble du territoire (permis de construire, demande de travaux…). Les demandes sont à déposer en mairie mais le service droit des sols peut, sur rendez-vous, vous accompagner sur votre avant-projet.