Le PLUi

L‘arrêt du PLUi en conseil communautaire clôt la phase d‘élaboration du projet : la construction et l’écriture du projet sont arrêtées. S‘ensuit une phase administrative au cours de laquelle communes, habitants et partenaires peuvent apporter un avis sur le projet. L‘approbation, quant à elle, mettra un terme à la procédure d‘élaboration du PLUi dans son ensemble. C‘est à compter de cette dernière étape que le document sera applicable.

C'est à partir de ce moment-là que les permis de construire, les déclarations préalables de travaux, les permis d'aménager, etc. seront instruits selon le règlement du PLUi.

Entre l‘arrêt du projet et l‘approbation du document d‘urbanisme, se déroule une phase de consultation dite « administrative ».

Dans les trois mois suivant l‘arrêt du projet en conseil communautaire, les communes pourront faire remonter leurs avis sur les éléments du projet les concernant.

En parallèle, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront également consultées.

Elles disposeront elles aussi de trois mois pour faire connaitre leur avis sur le projet.
A la fin de ces consultations, une phase d‘enquête publique sera lancée. Durant cette enquête, les habitants pourront consulter le projet arrêté et faire part de leurs éventuelles remarques. Les modalités précises de cette consultation ne sont pour l‘heure pas encore connues, mais seront précisées ultérieurement.

Les Personnes Publiques Associées sont les différents services et organismes qui ont été associés dans le cadre de l‘élaboration d‘un document d‘urbanisme. Elles sont consultées pour émettre leur avis sur le document arrêté. Ce sont les communes membres de Grand-Cognac, les services de l‘Etat, la chambre d‘agriculture, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre des métiers et de l‘artisanat, la chambre de commerce et d‘industrie, les gestionnaires de réseaux, l‘autorité régionale de santé (ARS), le service départemental d‘incendie et de secours (SDIS)...

Les personnes publiques associées sont chargées de vérifier le respect de l‘application des règles nationales et la prise en compte des enjeux dont elles sont les garantes (la chambre d’agriculture sur les aspects agricoles et fonciers, l’Agence Régionale de Santé sur les enjeux de santé publique…).

Dans certains cas, les avis peuvent être « simples », c‘est-à-dire uniquement consultatifs. La collectivité n‘a alors pas d‘obligation de les prendre en compte dans son projet final.

Dans d‘autres cas, certaines PPA peuvent émettre un avis appelé « conforme ». Le porteur de projet doit alors intégrer les demandes en question, sans quoi le document d‘urbanisme serait entaché d‘illégalité.

Oui, comme dans toute procédure d‘élaboration ou d‘évolution d‘un document d‘urbanisme, les différents avis émis par les PPA sur le projet seront joints au dossier lors de l‘enquête publique. Tout un chacun pourra donc en prendre connaissance.

Une enquête publique est une procédure de consultation du public obligatoire dans le cadre de l‘élaboration d‘un document de planification, qu‘il soit communal ou intercommunal. Elle est mise en place pour une durée d‘un mois minimum.

Pendant cette durée, le public peut consulter les différentes pièces du projet :

•    dossier arrêté en conseil communautaire,
•    avis des personnes publiques associées (PPA), dont font partie les communes,
•    mémoire de réponse de la collectivité (document faisant état des réponses apportées par la collectivité aux différents avis émis par les PPA, et qui a pour objectif d‘informer le public des évolutions qui seront apportées au document arrêté à l‘issue de l‘enquête).

Ces documents seront consultables, en format papier dans tous les lieux d‘enquête publique qui seront définis dans l‘arrêté d‘ouverture pris par le Président de l‘Agglomération, et en format numérique sur le site internet de Grand-Cognac.

Pendant cette période, des permanences de plusieurs commissaires enquêteurs (formant une commission d‘enquête) seront également organisées. Le public pourra alors venir rencontrer les commissaires enquêteurs afin d‘échanger avec eux sur le projet et exprimer leurs demandes.

A l‘issue de l‘enquête, la commission d’enquête rendra à la collectivité son rapport ainsi que ses conclusions. Le rapport vise à justifier du déroulement de la procédure dans son ensemble, mais également de l‘enquête publique. Les conclusions, quant à elles, visent à émettre un avis sur la base des différents retours exprimés par le public.

Les modalités d‘organisation de cette enquête seront fixées par un arrêté du Président de l‘Agglomération et communiquées dans un avis d‘ouverture d‘enquête publique.

Ces documents seront affichés dans les 55 mairies, ainsi qu‘au siège de l‘agglomération. Des avis paraîtront aussi dans la rubrique annonces légales de deux journaux locaux. Enfin, la tenue de cette enquête sera annoncée sur le site internet de Grand Cognac.

A l‘issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, et avant de procéder à l‘enquête publique, un premier temps d‘analyse des avis émis sera réalisé.

Une seconde phase d‘analyse aura ensuite lieu à l‘issue de l‘enquête publique et de la remise des conclusions de la commission d‘enquête.

Une fois ces phases d'analyse réalisées, des réponses seront apportées aux remarques et questions formulées. Certaines recevront un avis favorable, d'autres ne pourront pas être prises en compte, dans la mesure où elles pourront aller à l’encontre des grandes orientations du PLUi.