Le plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification qui définit les règles d'urbanisme pour l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac. Il déterminera les sols constructibles (habitat, activités économiques), les sols voués à l’agriculture, ceux réservés aux espaces naturels, ainsi que les règles à respecter en termes d’aménagement et de construction.
Engagé depuis plusieurs années, ce projet ambitieux vise à remplacer l'ensemble des documents d'urbanisme existants sur le territoire (plan local d'urbanisme, carte communale, etc.) pour une plus grande cohérence et efficacité dans la gestion de l'aménagement du territoire.
LE PLUI DANS VOTRE QUOTIDIEN
Chaque projet d'aménagement, de rénovation ou d'extension de bâtiment doit respecter les règles fixées par le PLUi. Par exemple, si vous souhaitez construire une nouvelle maison, une extension ou une annexe, il sera alors nécessaire de se conformer aux règles du PLUi, qui vont porter sur la densité, la hauteur ou encore l'implantation de la construction. Le PLUi est donc un outil indispensable pour garantir un cadre de vie harmonieux, respectueux de l'environnement et adapté aux besoins de la population.
Actuellement, les règles d'urbanisme varient d'une commune à l'autre et peuvent parfois présenter une certaine complexité. En effet, chaque commune possède son propre document d'urbanisme, ce qui peut rendre la compréhension des règles difficile pour les habitants et les professionnels de la construction. Avec le PLUi, les règles vont être harmonisées sur l’ensemble du territoire de Grand-Cognac et simplifiées.
LE PROJET DE PLUI ARRÊTÉ
Engagés dans l’élaboration du PLUi depuis 2017, les élus de la Communauté d’Agglomération de Grand-Cognac ont arrêté à l’unanimité le dossier de PLUi lors de la séance du conseil communautaire du 27 avril 2023.
Cet arrêt du projet signifie que les études sont terminées et que le parti d’aménagement défini par les élus a été traduit dans les pièces réglementaires (plans de zonage, règlement écrit et Orientations d’Aménagement et de Programmation), pièces avec lesquelles les autorisations d’urbanisme devront être conformes ou compatibles lorsque le PLUi entrera en vigueur, au printemps 2024.
Cependant, le PLUi n’est pas encore applicable en l’état ; en effet, il entre maintenant dans une importante phase de consultation des Personnes Publiques Associées (Communes membres de Grand-Cognac, services de l’Etat, Chambres consulaires, Conseil départemental, gestionnaires de réseaux etc.) et du public, par le biais d’une enquête publique dédiée qui aura lieu à l’automne 2023.
En attendant, vous pouvez d’ores et déjà consulter les différentes pièces du projet de PLUi :
- sur le lien suivant : https://bit.ly/PLUi-Gd-Cognac
- au siège de la Communauté d’agglomération à Cognac.
QUESTIONS/RÉPONSES SUR LES SUITES DU PROJET
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Quelle est la différence entre arrêt et approbation du PLUi ?
L‘arrêt du PLUi en conseil communautaire clôt la phase d‘élaboration du projet : la construction et l’écriture du projet sont arrêtées. S‘ensuit une phase administrative au cours de laquelle communes, habitants et partenaires peuvent apporter un avis sur le projet. L‘approbation, quant à elle, mettra un terme à la procédure d‘élaboration du PLUi dans son ensemble. C‘est à compter de cette dernière étape que le document sera applicable.
C'est à partir de ce moment-là que les permis de construire, les déclarations préalables de travaux, les permis d'aménager, etc. seront instruits selon le règlement du PLUi. -
Que va-t-il se passer entre l’arrêt du projet et l’approbation du PLUi ?
Entre l‘arrêt du projet et l‘approbation du document d‘urbanisme, se déroule une phase de consultation dite « administrative ».
Dans les trois mois suivant l‘arrêt du projet en conseil communautaire, les communes pourront faire remonter leurs avis sur les éléments du projet les concernant.
En parallèle, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront également consultées.
Elles disposeront elles aussi de trois mois pour faire connaitre leur avis sur le projet.
A la fin de ces consultations, une phase d‘enquête publique sera lancée. Durant cette enquête, les habitants pourront consulter le projet arrêté et faire part de leurs éventuelles remarques. Les modalités précises de cette consultation ne sont pour l‘heure pas encore connues, mais seront précisées ultérieurement. -
Qui sont les PPA et pourquoi émettent-elles un avis sur les documents de planification ?
Les Personnes Publiques Associées sont les différents services et organismes qui ont été associés dans le cadre de l‘élaboration d‘un document d‘urbanisme. Elles sont consultées pour émettre leur avis sur le document arrêté. Ce sont les communes membres de Grand-Cognac, les services de l‘Etat, la chambre d‘agriculture, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), la chambre des métiers et de l‘artisanat, la chambre de commerce et d‘industrie, les gestionnaires de réseaux, l‘autorité régionale de santé (ARS), le service départemental d‘incendie et de secours (SDIS)...
Les personnes publiques associées sont chargées de vérifier le respect de l‘application des règles nationales et la prise en compte des enjeux dont elles sont les garantes (la chambre d’agriculture sur les aspects agricoles et fonciers, l’Agence Régionale de Santé sur les enjeux de santé publique…).
Dans certains cas, les avis peuvent être « simples », c‘est-à-dire uniquement consultatifs. La collectivité n‘a alors pas d‘obligation de les prendre en compte dans son projet final.
Dans d‘autres cas, certaines PPA peuvent émettre un avis appelé « conforme ». Le porteur de projet doit alors intégrer les demandes en question, sans quoi le document d‘urbanisme serait entaché d‘illégalité. -
Les avis des PPA et des communes sur le PLUi seront-ils consultables ?
Oui, comme dans toute procédure d‘élaboration ou d‘évolution d‘un document d‘urbanisme, les différents avis émis par les PPA sur le projet seront joints au dossier lors de l‘enquête publique. Tout un chacun pourra donc en prendre connaissance.
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Qu’est-ce que l’enquête publique ?
Une enquête publique est une procédure de consultation du public obligatoire dans le cadre de l‘élaboration d‘un document de planification, qu‘il soit communal ou intercommunal. Elle est mise en place pour une durée d‘un mois minimum.
Pendant cette durée, le public peut consulter les différentes pièces du projet :
• dossier arrêté en conseil communautaire,
• avis des personnes publiques associées (PPA), dont font partie les communes,
• mémoire de réponse de la collectivité (document faisant état des réponses apportées par la collectivité aux différents avis émis par les PPA, et qui a pour objectif d‘informer le public des évolutions qui seront apportées au document arrêté à l‘issue de l‘enquête).Ces documents seront consultables, en format papier dans tous les lieux d‘enquête publique qui seront définis dans l‘arrêté d‘ouverture pris par le Président de l‘Agglomération, et en format numérique sur le site internet de Grand-Cognac.
Pendant cette période, des permanences de plusieurs commissaires enquêteurs (formant une commission d‘enquête) seront également organisées. Le public pourra alors venir rencontrer les commissaires enquêteurs afin d‘échanger avec eux sur le projet et exprimer leurs demandes.
A l‘issue de l‘enquête, la commission d’enquête rendra à la collectivité son rapport ainsi que ses conclusions. Le rapport vise à justifier du déroulement de la procédure dans son ensemble, mais également de l‘enquête publique. Les conclusions, quant à elles, visent à émettre un avis sur la base des différents retours exprimés par le public. -
Quand savoir quand aura lieu l’enquête publique ?
Les modalités d‘organisation de cette enquête seront fixées par un arrêté du Président de l‘Agglomération et communiquées dans un avis d‘ouverture d‘enquête publique.
Ces documents seront affichés dans les 55 mairies, ainsi qu‘au siège de l‘agglomération. Des avis paraîtront aussi dans la rubrique annonces légales de deux journaux locaux. Enfin, la tenue de cette enquête sera annoncée sur le site internet de Grand Cognac. -
Comment seront pris en compte les avis des communes, des PPA et du public ?
A l‘issue de la consultation des communes et des personnes publiques associées, et avant de procéder à l‘enquête publique, un premier temps d‘analyse des avis émis sera réalisé.
Une seconde phase d‘analyse aura ensuite lieu à l‘issue de l‘enquête publique et de la remise des conclusions de la commission d‘enquête.
Une fois ces phases d'analyse réalisées, des réponses seront apportées aux remarques et questions formulées. Certaines recevront un avis favorable, d'autres ne pourront pas être prises en compte, dans la mesure où elles pourront aller à l’encontre des grandes orientations du PLUi.
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Pour tout complément d'information :
Olivier Florine
Chargé de mission PLUi
06 43 11 74 02 / 05 45 32 79 63
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L’instruction du droit des sols
Le service d’instruction du droit des sols de Grand Cognac traite les demandes liées au droit des sols sur l’ensemble du territoire (permis de construire, demande de travaux…). Les demandes sont à déposer en mairie mais le service droit des sols peut, sur rendez-vous, vous accompagner sur votre avant-projet.