Qu’est-ce qu’un RLPi ?
Un RLPi est destiné à adapter la réglementation nationale en matière de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes dans le but d'assurer un équilibre entre la protection du cadre de vie, du patrimoine et des paysages et le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.
Applicable sur les 55 communes de Grand Cognac, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document-cadre qui détermine les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes du territoire.
Quels sont les objectifs d’un RLPi ?
- Harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur le territoire communautaire,
- Protéger et préserver la qualité du cadre de vie, du patrimoine et mettre en valeur les paysages cognaçais, …
- Améliorer la sécurité routière et paysagère,
- Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière de publicité (publicité numérique, sucettes et abribus, etc.).
Quelles ont été les étapes de réalisation du RLPi ?
La construction du RLPi s'est achevée aux termes de deux années d'études et de travail collaboratif, concerté et participatif menés par Grand Cognac. Le RLPi a été approuvé par le Conseil communautaire le 29 juin 2022.
| 2019 | Prescription de l'élaboration du RLPi par délibération du Conseil communautaire, en date du 26 juin 2019 et ouverture de la concertation. |
| 2020 | Diagnostic : bilan de la concertation, présentation du diagnostic et des orientations aux élus et partenaires extérieurs (acteurs publics et économiques). |
| 2021 | Orientations du RLPi : définition du projet de zonages sous la forme de cartes et de règlements, rédaction et présentation du projet complet (volet règlementaire), consultations des communes et des partenaires publics, débat des orientations. |
| Printemps 2022 | Enquête publique (du 25 avril au 25 mai) : elle donne lieu à un rapport d’enquête. |
| 29 juin 2022 |
Approbation du RLPi par délibération lors du Conseil communautaire du 29 juin et mise en application. |
Le RLPi s'applique sur les 55 communes de Grand Cognac
Désormais exécutoire sur les 55 communes de Grand Cognac, le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) se substitue aux 3 règlements de publicité communaux de Cognac, Merpins et Châteaubernard et devient un document juridique intercommunal accessible à tous. Les nouveaux dispositifs du RLPi sont dès lors applicables.
Concernant les dispositifs conformes, installés antérieurement à l'entrée en vigueur du RLPi, et qui ne respectent pas les nouvelles prescriptions, ils disposeront d’un délai légal de mise en conformité de :
- 2 ans pour les publicités et préenseignes,
- 6 ans pour les enseignes.
-
Pour toute information complémentaire :
Desta LIRA
Service Urbanisme
05 17 22 82 59